Quelle clôture ai-je le droit d'installer ?
Indiquez votre commune : on vous donne la hauteur maximale autorisée, la nécessité d'une déclaration préalable et les règles de mitoyenneté — pour partir sur de bonnes bases.
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Questions fréquentes
Quelle hauteur de clôture ai-je le droit d’installer ?
En l’absence de règle locale, le Code civil fixe la hauteur à 2,60 m (commune de moins de 50 000 habitants) ou 3,20 m (50 000 habitants et plus). Le PLU de votre commune peut imposer une hauteur inférieure : c’est lui qui prime.
Faut-il une déclaration préalable de travaux ?
Elle est obligatoire si votre commune l’impose par délibération, dans les secteurs protégés (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé) ou si le PLU le prévoit. Renseignez-vous toujours auprès de votre mairie.
Et si la clôture est mitoyenne ?
Une clôture en limite séparative peut être réalisée en accord avec le voisin (clôture mitoyenne, frais partagés) ou sur votre seul terrain. Mieux vaut formaliser l’accord par écrit.